24 mai 2017 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la réserve naturelle agréée de "Rechterbach" à Sankt Vith et Stavelot (M.B. 25.07.2017)

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mars 1994 portant agrément de la réserve naturelle du « Rechterbach » pour une surface déclarée de 3,8214 hectares;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, remis le 15 décembre 2015;
Vu l'avis favorable conditionnel du collège provincial de Liège conditionnel, remis le 24 mars 2016;
Vu l'avis de la commission de gestion du parc naturel « Hautes Fagnes-Eifel », donné le 23 février 2016;
Vu l'avis des services extérieurs du cantonnement de Spa du Département de la Nature et des forêts, remis le 20 avril 2016;
Vu l'avis des services extérieurs du cantonnement de Saint Vith du Département de la Nature et des forêts, remis le 11 février 2016;
Considérant la demande d'agrément (extension) déposée par l'association NATAGORA pour le site du « Rechterbach » en février 2015;
Considérant les qualités biologiques avérées du site;
Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessitent le contrôle de la végétation;
Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les habitats du site; que cette diversification en améliore la qualité;
Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada;
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;
Sur la proposition du Ministre de la Nature;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée du « Rechterbach », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Division Section Parcelle Surface (Ha)
1 Stavelot E 647 0,0190
1 E 648 0,1190
1 E 649 0,1430
1 E 650a 0,2390
1 E 651 0,0170
1 E 656a 3,8078
1 E 663a 0,9800
1 E 673a 0,1770
1 E 673b 0,1800
1 E 678c 0,1780
1 E 678e 0,2830
1 E 679a 0,3800
1 E 683 0,4470
1 E 684 0,4060
    Sous-total 7,3758
5 Crombach F 2 0,3689
6 Recht C 12a 0,1179
6 C 12b 0,2254
6 C 12c 0,0384
6 C 12d 0,0608
6 C 12e 0,2246
6 D 147b 0,1667
6 D 149a 0,1381
6 D 149b 0,1470
6 D 149c 0,0636
6 D 149d 0,1224
6 D 149e 0,0468
6 D 149f 0,1127
6 D 30 0,2299
6 D 373 0,1647
6 D 374a 1,2448
6 D 379 0,7702
6 D 58a 0,2489
6 D 59a 0,2471
6 E 1a 1,2721
6 E 56e 1,5540
6 E 56f 1,8958
6 E 56g 0,8839
6 E 57 (partie) 0,2310
6 E 58a (partie) 0,2732
6 E 59a (partie) 0,2757
6 E 60a 1,1408
6 E 66a 0,8071
6 I 74b 1,1361
6 K 195a 0,5172
6 K 203a 0,1966
6 K 221b 0,3383
6 K 222e 0,2073
6 K 229 0,1116
6 K 230a 0,2922
6 K 233 0,3338
6 K 240a 0,3144
6 K 240c 0,3245
6 K 244a 0,5816
6 L 41c 0,0007
6 N 109 0,2255
6 N 110 0,1691
6 N 117a 0,1241
6 N 117b 0,1679
6 N 118 0,2569
6 N 124a (partie) 0,1254
6 N 124b (partie) 0,1347
6 N 125a 0,0970
6 N 134a 0,7257
6 N 134b 0,1097
6 N 136d 0,0280
6 N 136e 0,0245
6 N 143 0,1342
6 N 144 0,2282
6 N 164b 0,4123
6 N 164c 0,2877
6 N 164d 0,0008
6 N 167c 0,2588
6 N 167d 0,0023
6 N 168a 0,4576
6 N 169a 0,2017
6 N 169b 0,2091
6 N 171a 0,3372
    Total : 29,521

Art. 2. Bénéficient d'un renouvellement de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée du « Rechterbach », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Division Section Parcelle Surface (Ha)
6 Recht D 27 0,1668
6 D 31 0,2379
6 D 371 0,1892
6 D 372 0,1723
6 D 376 0,3426
6 D 377 (partie) 0,1105
6 D 378 0,1372
6 N 111 0,2006
6 N 112a 0,0406
6 N 112b 0,2458
6 N 112c 0,0354
6 N 113a 0,0399
6 N 113b 0,2584
6 N 116a 0,4268
6 N 123 0,1723
6 N 129a 0,4227
6 N 170 0,2054
6 N 171b 0,3065
    Total : 3,7109

dont l'association est le propriétaire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. Ils sont repris pour la plupart dans le périmètre NATURA 2000 BE 33053 « Noir Ru et vallée du Rechterbach » et au sein du Parc naturel « Hautes fagnes - Eifel ».

La surface totale présumée de la réserve est de 33,2319 hectares. La superficie reprise sur la commune de Sankt Vith est estimée à 25,8561 hectares, tandis que celle située sur la commune de Stavelot est estimée à 7,3758 hectares. La surface agréée reconnue est de 3,8214 hectares.

L'extension porte donc sur une surface présumée de 29,4105 hectares.

Art. 3. Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée du « Rechterbach » est le chef de cantonnement de Sankt Vith.

Art. 4. Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :

1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;

2° placer des clôtures pour le bétail;

3° faire pâturer des animaux domestiques;

4° creuser et entretenir des mares;

5° placer des panneaux didactiques;

6° brûler des débris végétaux;

7° extraire ou remuer des pierres;

8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;

9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 3.

Art. 5. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion :

- de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés;

- d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction;

- d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture;

- d'être accompagnés de chiens et de furets.

Art. 6. Les délégations prévues à l'article 4 et 5 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures aux fonctionnaires chargés de la surveillance, désigné à l'article 2.

Art. 7. L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 1994 est abrogé.

Art. 8. L'agrément est accepté pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 9. Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.